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mercredi 7 octobre 2015

A propos de République numérique

République numérique

Depuis quelques jours, et jusqu’au 18 octobre, il est possible de contribuer à la consultation République Numérique, reposant sur le rapport Ambition Numérique du CNNum. Mais le travail du CNNum est passé par les différents filtres ministériels. Certaines propositions sont remises à plus tard (une autre loi sur le numérique, plus orientée sur l’économie numérique ?), d’autres ont été diluées.

Où trouver les bons amendements ?

Il est possible pour chacun de voter pour des propositions d’amendements ou bien de proposer des amendements. J’encourage mes lecteurs à voter pour des amendements existants, et ce pour deux raisons :

  1. Rédiger une proposition d’amendement est complexe, à moins d’être juriste
  2. En multipliant les amendements, on réduit le nombre de vote par amendement, et donc on affaiblit leur force respective. Pour être entendu, il vaut mieux 1000 votes pour un bon amendement que 100 votes pour 10 amendements médiocrement rédigés !

Voici donc deux avis, pas nécessairement cohérents l’un avec l’autre, pour s’y retrouver :

  1. d’abord, celui du CNNum ;
  2. Ensuite, celui de la Quadrature du Net.

Mes recommandations

Voici les points qui me paraissent personnellement importants à soutenir, et sur lesquels j’encourage mes lecteurs à voter, classés par thème :

Communs

  1. Introduire dans le droit français la “liberté de panorama”
  2. Éviter la légalisation du copyfraud
  3. Élargir les possibilités d’action contre les atteintes au domaine commun informationnel
  4. Reconnaitre les communs volontaires

Chiffrement et confidentialité

  1. Ajouter la promotion du chiffrement des communications dans les missions de la CNIL
  2. Affirmer et encourager le droit au chiffrement des communications

Neutralité du Net

  1. Préciser le périmètre d’application de la Neutralité du Net
  2. Autoriser les actions de groupe notamment en matière d’atteinte au droit sur les données personnelles et la neutralité du Net
  3. Création d’un parquet numérique spécialisé sur les questions de contenus illicites en ligne

Portabilité des données

  1. Consacrer un droit effectif à la portabilité

A propos de ce dernier amendement, on constate qu’il permet à chaque internaute de récupérer ses données dans un format lisible par une machine pour les transférer chez un autre fournisseur de service. C’est beaucoup mieux que le cas d’usage présenté dans le graphique La loi numérique en 9 dessins, où il n’est fait mention que des messages email et du carnet d’adresse. D’où l’importance de voter pour cet amendement.

Comment procéder ?

C’est très simple :

  1. Créer un compte en cliquant sur le bouton bleu Inscription présent presque partout sur le site (on peut se connecter via Facebook ou Google+, ou mieux, créer une compte avec son adresse email).
  2. Ouvrir dans un onglet l’un des liens ci-dessus listant des amendements, par exemple Consacrer un droit effectif à la portabilité.
  3. En bas de page, cliquer sur le bouton vert [D’accord] (celui avec un pouce vers le haut).

Vous allez voir, c’est un vrai plaisir de voir ce qui est discuté et aussi de pouvoir influencer, certes modestement, un projet de loi. En tous cas, moi j’ai adoré y voir des sujets comme le chiffrement, la vie privée ou le droit des communs[1] y être abordé !

Mise à jour : lire les arguments de Roberto Di Cosmo m’ont donné envie de soutenir aussi cet amendement :

  1. Protéger le droit des auteurs d’articles scientifiques, pour permettre le libre accès à la recherche scientifique.

Note

[1] À propos, samedi 10 octobre, il y a une journée Le temps des Communs avec en particulier un atelier Internet comme un bien commun auquel je participe. On s’y retrouve ?

vendredi 19 juin 2015

Rapport Ambition Numérique du CNNum

Hier, 18 juin, le rapport “Ambition Numérique” issu de la concertation organisée par le CNNum a été remis au premier ministre, Manuel Valls, qui en a tiré une stratégie numérique.

Dessin de Manuel Valls recevant la rapport Ambition Numérique du CNNum

400 pages, 6 mois de travail, 4 thèmes/volets, 70 propositions, issues de plus de 17000 suggestions recueillies en ligne et lors de séminaires participatifs en régions. Un travail de titan, auquel les 30 membres ont participé, avec le soutien sans faille de l’équipe du Secrétariat Général (ils ont été vraiment vraiment super, d’abord sous la direction de JB Soufron puis de Yann Bonnet).

C’est un immense honneur que d’avoir pu participer à ce projet, sur des sujets à mon avis très importants (comment la France peut réussir le virage du numérique, en termes d’emploi, d’État, de libertés, de société ?) avec des personnes aussi remarquables que mes camarades membres[1].

Mon travail s’est focalisé sur le volet Loyauté numérique, sous la direction de Valérie Peugeot (que je félicite au passage pour son travail et sa ténacité). On trouvera dans le rapport des thèmes chers au Standblog (Standards, Web, logiciels libres, collaboration, Internet comme un bien commun, open innovation, interopérabilité, formats ouverts, portabilité, neutralité du net, recours à la crypto, lutte contre la surveillance…) en particulier dans le Volet 1, et dans une moindre mesure, dans les volets 2 (formats et logiciels libres et collaboration dans l’administration), et 4 (biens communs et éducation pour une société numérique).

Après 3 mois très éprouvants à cause du projet de loi Renseignement (j’allais écrire “Surveillance” !), c’est un plaisir de voir aboutir au grand jour le résultat du travail de tout le CNNum, qui est un effort collectif positif de construction, autrement plus plaisant pour moi que l’effort d’opposition aux boites noires via par exemple Ni Pigeons Ni Espions.

Pourtant, la taille du rapport ‘Ambition Numérique’ (398 pages exactement) peut impressionner. C’est pourquoi une série de vidéos a été produite :

  1. Les grands enjeux numériques décrits dans le rapport #AmbitionNumérique en vidéo (5mn) ;
  2. Recommandations sur la loyauté dans l’environnement numérique présentées par Valérie Peugeot ;
  3. Recommandations sur la transformation numérique de l’action publique présentées par Marc Tessier ;
  4. Recommandations sur le volet croissance, innovation et disruption présentées par Marie Ekeland et Stephane Distinguin  ;
  5. Recommandations sur la société face à la métamorphose numérique présentées par Daniel Kaplan.

Par ailleurs, quelques citations et liens pour comprendre le contexte :

Lors de la remise du rapport, Manuel Valls a déjà prévenu que toutes les propositions ne seraient pas retranscrites dans le futur texte. La première version du « projet de loi Lemaire », dénomination utilisée par le premier ministre en référence à sa secrétaire d’État au numérique, serait déjà quasiment prête.

L’objectif était de se concerter avec l’ensemble de l’écosystème numérique, puis de livrer des recommandations très opérationnelles pour pousser à des modifications, soit dans les lois existantes et à venir, soit, pour les grands principes, dans une grande loi sur le numérique. La dernière de ce type, c’était la loi pour la confiance dans l’économie numérique en 2004. A l’époque, on ne parlait pas de big data ou d’objets connectés, il n’y avait pas eu d’affaire Snowden… Nous pensons qu’il faut toiletter le droit, mais aussi réfléchir à ces grands principes fondateurs, qui devraient faire leur entrée dans le droit positif français et européen.

(…) sur les questions de sécurité, nous n’avons jamais été entendus. Mais nous l’avons été davantage sur les questions de fiscalité, d’éducation, d’innovation… Et c’est aussi, probablement, parce que nous avons émis des avis défavorables à un certain nombre de reprises que l’écosystème numérique nous a jugés légitimes pour faire ce travail de concertation. Je ne dis pas que j’en suis satisfait, mais en 2013, Fleur Pellerin nous avait dit «Vous devez être le poil à gratter du gouvernement», et nous avons montré que nous pouvions l’être. Dans les 70 recommandations que nous transmettons, il y a ces grands principes que nous poussons, qui justifient la loi sur le numérique, mais il y a aussi beaucoup de propositions qui sont destinées à venir amender d’autres lois, et c’est un point important.

Nous avons notamment pensé à la neutralité du Net, qui est indissociable de la question de la loyauté des plateformes.

La question de la portabilité et, derrière, celle de l’interopérabilité, sont également fondamentales. L’usager qui publie par exemple des photos sur une plateforme doit avoir la possibilité de les embarquer.

Si je devais citer un dernier point, j’évoquerais celui de l’autodétermination informationnelle. Il faut que chaque usager ait le droit de tout savoir de ce qui est fait de ses données, pour donner (ou non) son accord à telle ou telle application, etc.

Note

[1] C’est là que je t’avoue, cher lecteur, que j’ai souvent eu l’impression d’être la personne la moins intelligente de la salle à de nombreuses reprises…

lundi 29 juillet 2013

En vrac du lundi

mardi 28 mai 2013

Neutralité du Net aux USA

Julius Genachowski, patron de la FCC (Federal Communication Commission) termine son mandat. Il a donné son avis sur la neutralité du Net :

Net neutrality was essential for our economy, it was essential to preserve freedom and openness, both for economic reasons and free speech reasons and the government had a role in ensuring that Internet freedom was protected. And so, we jumped into that discussion and it took a number of months, a lot of heated back and forths, but ultimately we adopted a framework to preserve the freedom of openness of the Internet.

Version française, par mes soins :

La Neutralité du Net était essentielle pour notre économie. Elle était essentielle pour réserver la liberté et l'ouverture, aussi bien pour des raisons liées à l'économie qu'à la liberté d'expression. Le gouvernement a eu un rôle à jouer en s'assurant que la liberté d'Internet était protégée. Aussi, nous avons participé à la discussion, laquelle a pris plusieurs mois avec des aller-retours houleux. Mais au final, nous avons adopté un cadre qui préserve la liberté et l'ouverture d'Internet.

Voilà qui conforte la démarche du groupe de travail Net Neutralité du Conseil National du Numérique

mardi 12 mars 2013

L'avis du CNNum sur la Neutralite du Net

Ce matin, le Conseil National du Numérique remettait à Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des PME, de l'Innovation et de l'Économie numérique, son avis et un rapport sur la neutralité du Net. En tant que membre du groupe de travail Neutralité du Net, j'étais convié à cette présentation, où l'avis du CNNum a été présenté.

Dans le bureau de la ministre, remise du rapport

Le groupe de travail sur la neutralité du Net

L'avis et le rapport ont été rédigés par le groupe de travail Neutralité du Net, sous la direction de Christine Balagué (Institut Mines-Telecom), avec l'aide de Jean-Baptiste Soufron (secrétaire général du CNNum), composé des membres suivants :

L'avis

On retiendra de l'avis que :

  • La neutralité du Net est menacée par les pratiques de filtrage, de censure, de ralentissement et de blocage ;
  • Pour être protégée, la neutralité du net doit être intégrée dans la loi française, avec une valeur quasi-constitutionnelle ;
  • Le CNN propose donc une solution visant à modifier la loi de 1986, posant ainsi le principe de neutralité du Net. Les modifications recommandées sont :
    • changer le titre de la loi de 1986 pour l'intituler "loi relative à la liberté d'expression et de communication » et non pas seulement « loi relative à la liberté de communication".
    • dans le deuxième alinéa de l'article premier de la loi de 1986, indiquer : "La neutralité des réseaux de communication, des infrastructures et des services d’accès et de communication ouverts au public par voie électronique garantit l’accès à l’information et aux moyens d’expression à des conditions non-discriminatoires, équitables et transparentes."[1]

Trois autres points importants dans l'avis :

  • En tant que liberté fondamentale, son application doit être contrôlée directement par le juge (comprendre : pas de justice privée par les intermédiaires techniques)
  • A travers la liberté de communication et d’expression, le principe de neutralité valorise la liberté de création et d’innovation, et contribue à la citoyenneté numérique. (partie qui justifie l'avis et est amplement développée dans le rapport)
  • Son application doit être continuellement adaptée à l’innovation technologique, à la transition économique et à l’évolution des usages, notamment en direction des mobiles, du pair à pair et des objets connectés. (On va au delà de la neutralité des "tuyaux", en l'étendant aux "services d'accès". La neutralité des tuyaux est bien comprise. Il va par contre falloir définir ces services d'accès avant de déclarer leur neutralité).

Neutralité limitée aux tuyaux ou au-delà ?

Il y a un point qui a provoqué beaucoup de discussions au sein du CNNum, c'est de savoir s'il fallait se limiter à la neutralité des réseaux de communication ouverts au public ou s'il fallait étendre cela aux "service d'accès aux autres services". J'étais en faveur d'une réglementation a minima, focalisée sur la neutralité des réseaux, mais le consensus au sein du CNNum l'a emporté en faveur de l'inclusion des services d'accès aux autres services. L'idée est que ces services d'accès aux autres services sont de facto une extension logicielle des tuyaux. Ainsi, au lieu de légiférer pour protéger une neutralité qui est historique, on cherche à définir une voie vers la neutralité de ces services d'accès aux autres services. C'est une approche plus audacieuse, plus orientée vers le futur, et c'est celle qui a été choisie. Le choix d'une approche plus limitée aurait aussi eu comme défaut de se focaliser uniquement sur les fournisseurs d'accès à Internet, qui sont français, en laissant toute liberté aux acteurs internationaux qui gèrent les services d'accès. Une telle approche limiterait probablement les chances qu'une telle loi de passer en l'état...

Mon opinion personnelle

Je suis ravi de l'avis donné par le CNNum. J'ai participé au groupe de travail malgré un emploi du temps très chargé (Firefox OS, Mobile World Congress…) en ce moment, car je suis un fervent partisan de la neutralité du Net et que j'estime qu'elle est menacée. Voir le CNNum voter à l'unanimité en faveur de cet avis est un signal fort.

J'espère que le législateur va implémenter ce que nous recommandons, et que ça va donner à la France une impulsion pro-Internet qui sera en contraste fort avec les lois sur Internet qui faisaient parler de nous à l'international (HADOPI, LOPPSI et avant DADVSI).

Le rapport, dont l'intérêt est d'expliquer l'enjeu de l'avis est un plaidoyer en faveur d'un Internet Libre et Ouvert. On y retrouve des concepts chers aux "barbus de l'Internet", dont l'excellent Benjamin Bayart, que je remercie ici pour avoir pris le temps de mettre sa réflexion par écrit, ce qui m'a permis de la diffuser au sein du CNNum pour alimenter nos discussions. On retrouve donc dans le rapport la notion d'"Innovation sans permis", ou l'idée que les adresses IP sont égales en droit (il n'y a pas d'adresses "spéciales pour les serveurs" et d'autres "spéciales pour les clients").

On retrouve aussi des idées communes à Bernard Stiegler[2] et moi quant à la nouvelle révolution industrielle et la participation de tous à la métamorphose numérique de la société, idées que partagent beaucoup de Libristes et de défenseurs des libertés des citoyens sur Internet.

Au final, cet avis et ce rapport nous auront fait travailler sous la pression, mais pour obtenir un résultat qui est au delà de mes espérances :

  • L'unanimité du conseil
  • Une recommandation qui met la neutralité quasiment au niveau constitutionnel
  • La prise en compte des contraintes des acteurs économiques

Quelques liens

Dans la presse

Notes

[1] Pourquoi ne pas parler simplement de Neutralité de l'Internet ? Benjamin Bayart l'explique très bien : "Il suffit que l'offre commercialisée s'appelle « abonnement data Orange » ou « Orange Connect » et il n'y a plus aucune obligation. Il suffit de dire « dessert lacté » pour échapper aux contrôles sanitaires obligatoires quand ça s'appelle « yaourt »".

[2] Exprimée par exemple au sein d'Ars Industrialis.

[3] On notera que le rapport a été écrit sous LibreOffice 3.5 et que l'ordinateur de JB Soufron tourne sous Linux. Comment douter du contenu ? ;-)

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