La proposition de loi doit en effet venir encadrer, de manière plus détaillée que ne le prévoyait la loi renseignement, les activités de surveillance électronique de la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), le renseignement extérieur français. Et plus précisément graver dans le marbre législatif l’espionnage des câbles internet sous-marins qui passent par les côtes françaises, une pratique auquel l’Obs consacrait son enquête. Ces interceptions relevaient jusqu’ici, révélait l’hebdomadaire, d’un décret secret pris en 2008 sous Sarkozy par le Premier ministre de l’époque, François Fillon, après avis du Conseil d’Etat.